Les dernières réformes du droit tunisien : que faut-il retenir ?
La Tunisie a connu, en 2025, une série de réformes législatives majeures touchant plusieurs domaines du droit : le droit du travail, le droit de la famille, le droit fiscal et le droit pénal. Ces réformes visent à moderniser le cadre juridique, à renforcer la protection des citoyens et à s’adapter aux réalités sociales et économiques contemporaines. Voici un tour d’horizon des principales mesures à retenir.
Réforme du Code du travail : vers plus de stabilité et de protection
La réforme du Code du travail, entrée en vigueur le 24 mai 2025, constitue l’un des chantiers les plus attendus de l’année. Elle vise à réduire la précarité et à renforcer la sécurité de l’emploi. Le contrat à durée indéterminée (CDI) devient désormais la norme, tandis que le contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadré et limité à trois cas : remplacement temporaire, surcroît d’activité ou travaux saisonniers.lookuptunisie+3
Les entreprises utilisant la sous-traitance de main-d’œuvre doivent désormais régulariser la situation de leurs employés dans un délai de trois mois, sous peine de sanctions. Les CDD non justifiés sont automatiquement requalifiés en CDI. La période d’essai est limitée à six mois, renouvelable une fois. Les sanctions pour non-respect de ces nouvelles règles sont sévères : amendes allant de 10 000 à 20 000 dinars, doublées en cas de récidive, et jusqu’à six mois de prison pour les récidivistes.audit-consultancy+1
Réforme du droit de la famille : modernisation et protection de l’enfant
Le droit de la famille, inchangé depuis 1993, fait l’objet d’une réforme ambitieuse. Le projet de loi vise à moderniser le Code du statut personnel, qui pourrait être renommé en « Code de la famille tunisienne ». L’objectif est de mieux protéger l’enfant et de favoriser la co-parentalité.webmanagercenter+2
La garde des enfants, traditionnellement attribuée à la mère, pourrait désormais être partagée, en fonction des capacités financières, mentales et affectives des deux parents. La pension alimentaire pourrait être annulée si les deux parents remplissent équitablement leurs obligations de garde, ou si la mère dispose de revenus supérieurs à ceux du père. Cette réforme vise à adapter la législation aux réalités sociales actuelles, en reconnaissant le rôle éducatif du père et en évitant que l’enfant ne devienne un enjeu de conflit.lapresse+1
Réforme fiscale : adaptation et lutte contre l’évasion
La loi de finances 2025 introduit plusieurs changements fiscaux. Le taux de TVA passe à 19%, mettant fin au taux réduit de 13%. La déduction forfaitaire pour le revenu foncier est portée de 20% à 25%, mais la possibilité de déduire les frais de réparation et d’entretien justifiés est supprimée.paie-tunisie+1
La réforme vise aussi à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, en améliorant les contrôles préliminaires et en utilisant davantage la digitalisation et l’intelligence artificielle pour traquer les fraudes. Les institutions financières doivent publier la liste des comptes inactifs et transférer les montants non réclamés au plus tard en juillet 2025.paie-tunisie
Réforme du Code pénal : adaptation aux nouvelles réalités
La loi n°2025/14 du 28 juillet 2025 modifie les articles 96 et 98 du Code pénal, qui régissent l’infraction de chèque sans provision. La nouvelle loi vise à mieux encadrer cette pratique, en renforçant les sanctions et en clarifiant les conditions d’application.leaders+1
Réforme du Code des changes : libéralisation et attractivité
La réforme du Code des changes, proposée par une majorité de députés, vise à moderniser le cadre juridique du change en Tunisie. Elle introduit une nouvelle définition de la résidence pour les personnes physiques et morales, liée à l’activité économique. Ce changement vise à libérer l’initiative économique et à attirer davantage d’investissements locaux et étrangers.lapresse
En résumé : une Tunisie en mutation
Ces réformes marquent une volonté claire de moderniser le droit tunisien, de renforcer la protection des citoyens et d’adapter la législation aux défis du XXIe siècle. Elles concernent tous les aspects de la vie sociale, économique et familiale, et s’inscrivent dans une dynamique de transformation profonde du pays.
